Art. 9 — loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées n’a pas pu être occupé, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un atelier protégé ainsi que les périodes se situant avant l’entrée en vigueur de cette loi au cours desquelles l’intéressé était, après l’âge de 18 ans par suite d’

Sont dispensés de l’assurance obligatoire

1.

les services ou travaux extraordinaires visés à l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril

1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État;

2.

les activités exercées uniquement de façon occasionnelle et non habituelle et ce pour

une durée déterminée d’avance qui ne doit pas dépasser trois mois par année de

calendrier;

3.

les activités temporaires exercées au profit de l’État par un bénéficiaire d’une pension

de vieillesse ou d’invalidité accordée au titre du présent régime ou d’un autre régime

spécial, à l’exception de celles exercées par le bénéficiaire relevant de l’article 2, 3.

Chapitre II - Objet de l’assurance

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