Legislator Jurisprudence & Législation
code_civil LU

Art. 54 — lois luxembourgeoises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

lois luxembourgeoises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.
Ouvrir la source officielle Texte complet (2,274 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 54 · lois luxembourgeoises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties

intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

Chapitre II. - Des actes de naissance

← Art. 53 Code civil — texte consolidé au 2025-12-26 Art. 55 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →