code_civil
LU
Art. 2245 — Section Ire. - Des causes qui interrompent la prescription La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Section Ire. - Des causes qui interrompent la prescription La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Art. 2245 · Section Ire. - Des causes qui interrompent la prescription La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle
est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.