code_civil
LU
Art. 1066 — acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions; ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.
acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions; ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.
Art. 1066 · acte, ou par un acte postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de l'exécution de ces dispositions; ce tuteur ne pourra être dispensé que pour une des causes exprimées aux articles 428 et suivants.
Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés
et des remboursements de rentes; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.