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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 86 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Changement de propriétaire

Amélioration de structures - Financement
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Art. 86 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Changement de propriétaire

1. L'acquéreur d'un bien-fonds compris dans le périmètre reprend envers le maître de l'oeuvre tous les droits et les obligations de l'ancien propriétaire.

2. En cas de transfert de propriété en cours d'exécution de l'oeuvre, la contribution est due par celui qui est propriétaire au moment de la mise à l'enquête publique du tableau de répartition.

3. La même règle est applicable en ce qui concerne les contributions intercalaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

AF.1998.0003 · vd (Art. 86 LAgr)
Refusal to Authorize Agricultural Parcel Subdivision for Personal Convenience Upheld
The court used this article as the basis for upholding the public interest against the requested parcel division, despite the appellant's reasons being insufficient.
AF.1993.0020 · vd (art. 86 al. 3 LAgr)
Property Subdivision Denial Based on Zoning Boundary Overturned for Lack of Interest Balancing
The decision on the existence of just motives for granting the subdivision authorization is based on this article.
AF.1991.0033 · vd (art. 86 al. 3 LAgr)
Cadastral Parcel Subdivision Refusal Upheld Despite Financial Hardship
This provision, along with Art. 112 LAF, was cited as the legal basis requiring 'just motives' for granting the derogation, which the court found lacking.
AF.1992.0304 · vd (art. 86 LAgr)
Land Readjustment Subsidy Restitution Liability on Subsequent Purchaser Upheld
Cited in the reasoning as a federal legal basis for the obligation to repay subsidies upon change of intended use of the land.