910.1
LcAgr
CH-VS
Art. 85 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Frais en cas de non-exécution
Amélioration de structures - Financement
Art. 85 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Frais en cas de non-exécution
1. Le canton prend en charge les frais des études préliminaires dans les cas où le syndicat ne se constitue pas et dans ceux où la mise en œuvre du projet n'est pas possible.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
AF.1992.0304 · vd (art. 85 LAgr)
Land Readjustment Subsidy Restitution Liability on Subsequent Purchaser Upheld
Cited in the reasoning as a federal legal basis for the obligation to repay subsidies upon change of intended use of the land.