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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 83 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Participation communale

Amélioration de structures - Financement
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Art. 83 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Participation communale

1. La commune de situation de l'ouvrage participe à hauteur de 25 pour cent du montant de la contribution cantonale.

2. Si plusieurs communes sont concernées, la participation intervient proportionnellement à l'intérêt de chacune d'elles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 93 45 · lu (Art. 83 LwG)
Cantonal Jurisdiction in Intercantonal Road Improvement Project Law Application
This article concerning intercantonal enterprises is the federal legal basis the Government Council relied upon for its decision.