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Art. 79 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Dissolution du syndicat

Amélioration de structures - Syndicat d'améliorations foncières
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Art. 79 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Dissolution du syndicat

1. Lorsque le syndicat a atteint son but, rempli ses obligations et que l'entretien des ouvrages est assuré, le comité convoque une assemblée générale qui décide de la dissolution.

2. Celle-ci devient effective dès qu'elle a été approuvée par le Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-5787/2012 (§ 79 LwG LU)
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Grants cantonal authorities the power to order necessary protective measures, including destruction of infected areas.