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910.1 LcAgr CH-VS

Art. 76 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Responsabilité

Amélioration de structures - Syndicat d'améliorations foncières
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Art. 76 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Responsabilité

1. La responsabilité du syndicat est limitée à sa fortune.

2. Le Conseil d'Etat peut obliger le syndicat à conclure une assurance responsabilité civile, pour un montant qu'il détermine au moment de l'homologation des statuts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-5787/2012 (§ 76 ff. LwG LU)
Quince Tree Removal Upheld Due to Fire Blight Risk to Commercial Orchard
Details the responsibilities of the cantonal agricultural authorities in implementing plant protection measures.