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Art. 72 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Définition

Amélioration de structures - Syndicat d'améliorations foncières
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Art. 72 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Définition

1. Un syndicat d'améliorations foncières est une corporation de droit public, investie à l'égard de ses membres de la puissance publique dans la mesure requise pour réaliser l'oeuvre d'amélioration projetée.

2. La réalisation de l'œuvre est décidée à la majorité des surfaces de terrain comprises dans le périmètre concerné.

3. Ceux qui ne prennent pas part à la décision sont réputés y adhérer.

4. Pour toutes les autres décisions, la majorité absolue des membres présents suffit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-8533/2010 (Art. 72 LwG)
Agricultural Direct Payments for Animal Welfare Violations
This provision governs area payments, which are primarily based on land management and not directly tied to animal husbandry.
B-2887/2009 (Art. 72 i.V.m. Art. 1 Bst. c LwG)
Farmer's Partial Declaration of Hemp Leads to Partial Repayment of Direct Payments
Cited to define the purpose of direct payments, including compensating farmers for public service performances like lawful land use and landscape maintenance.