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Art. 7 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Département en charge de l'agriculture

Organisation
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Art. 7 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Département en charge de l'agriculture

1. Le département en charge de l'agriculture (ci-après: le Département) est compétent pour l'application de la législation agricole fédérale et cantonale, sous réserve de compétences expressément attribuées à d'autres organes et de la législation sur la gestion financière et administrative.

2. Il peut déléguer tout ou partie de ses compétences aux unités qui lui sont subordonnées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-2291/2016 (Art. 7 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Outlines the objectives of agricultural policy.
VPB 93-3403 (Art. 7 LwG)
Switzerland's WTO Accession and Agricultural Support
This article is cited in the context of the proposed amendment to the Agricultural Law to allow the reallocation of funds from phased-out internal support measures to GATT-compatible measures.