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Art. 40 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Compétences

Viti-viniculture - Contrôles
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Art. 40 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Compétences

1. Le Conseil d'Etat réglemente les contrôles instaurés.

2. Il veille à leur exécution et à l'application des décisions rendues.

3. Le Conseil d'Etat et le Département peuvent confier tout ou partie de leurs compétences à l'organisation représentative de la branche, laquelle peut nommer des commissions ad hoc.

4. Les contrôles délégués font l'objet de règlements qui doivent être homologués.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

60/2011/46 · sh (Art. 40 Abs. 2 LwG/SH)
Vineyard Rezoning Overturned Due to Spatial Planning Violations and Landscape Protection Conflict
Cited in relation to the procedure required for releasing land from the protected vineyard area (Geschlossene Reblage).
B-1797/2025 (art. 40 al. 1 LAgr)
Milk Supplement Application Deadline Dispute
This article is cited as the legal basis for the Confederation to grant a supplement for marketed milk to milk producers.