910.1
LcAgr
CH-VS
Art. 40 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Compétences
Viti-viniculture - Contrôles
Art. 40 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Compétences
1. Le Conseil d'Etat réglemente les contrôles instaurés.
2. Il veille à leur exécution et à l'application des décisions rendues.
3. Le Conseil d'Etat et le Département peuvent confier tout ou partie de leurs compétences à l'organisation représentative de la branche, laquelle peut nommer des commissions ad hoc.
4. Les contrôles délégués font l'objet de règlements qui doivent être homologués.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
60/2011/46 · sh (Art. 40 Abs. 2 LwG/SH)
Vineyard Rezoning Overturned Due to Spatial Planning Violations and Landscape Protection Conflict
Cited in relation to the procedure required for releasing land from the protected vineyard area (Geschlossene Reblage).
B-1797/2025 (art. 40 al. 1 LAgr)
Milk Supplement Application Deadline Dispute
This article is cited as the legal basis for the Confederation to grant a supplement for marketed milk to milk producers.