Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
910.1 LcAgr CH-VS

Art. 39 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Contrôle organoleptique

Viti-viniculture - Contrôles
Ouvrir la source officielle Texte complet (127 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 Loi sur l'agriculture, LcAgr · Contrôle organoleptique

1. Le contrôle a pour but de vérifier la qualité et l'authenticité des vins d'appellation d'origine contrôlée Valais.

2. Lorsqu'un vin n'atteint pas les critères de qualité fixés, une décision de déclassement est rendue et ce vin ne pourra être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée Valais.

3. Le recours contre la décision sur réclamation est dépourvu d'effet suspensif.

← Art. 38 Loi sur l'agriculture, LcAgr Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Buts Art. 40 Loi sur l'agriculture, LcAgr →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

B-4955/2018 (art. 39 al. 1 LAgr)
Swiss Alpine Pasture Cheese Production Rights
Provides for a supplement for milk produced without silage and processed into cheese.
B-2291/2016 (Art. 39 al. 1 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Provides the legal basis for agricultural support for milk producers.
B-2291/2016 (Art. 39 al. 2 LAgr)
Cheese company ordered to repay supplement due to undeclared bactofugation process
Allows the Federal Council to set conditions for the granting of supplements.
B-835/2016 (Art. 39 Abs. 1 LwG)
Producers v. Authority: Subsidy Payment to Bankrupt Processor
Cited to establish the right of producers to receive subsidies for feeding without silage for milk processed into cheese.