Art. 2 Loi sur l'agriculture et le développement rural (Loi sur l'agriculture, LcAgr) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique à toutes les activités socio-économiques réalisées dans l'espace rural et contribuant à atteindre les objectifs fixés à l'article 1.

2. L'agriculture comprend

a) la production de végétaux et autres produits se prêtant à la consommation ou à la transformation et provenant de la culture de végétaux ou de la garde d'animaux de rente;

b) la mise en valeur, le stockage et la vente de produits agricoles.

3. La présente loi s'applique aux améliorations de structures entreprises avec le concours des pouvoirs publics et bénéficiant d'aides à l'investissement.

4. Les remembrements de terrains à bâtir sont régis par la législation cantonale concernant l'aménagement du territoire.

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