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702.1 AGZWGLALRS CH-VS

Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS) - Autorité de surveillance (art. 15 LRS)

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Art. 2 LALRS · Autorité de surveillance (art. 15 LRS)

1. 1Le Conseil d’Etat exerce la surveillance de l’exécution de la loi sur les résidences secondaires par l’intermédiaire du département compétent en matière de construction. Celui-ci soutient et conseille les communes dans l’application de la loi sur les résidences secondaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PVG 2018 25 · gr (Art. 2 Abs. 4 ZWV)
Revocation of Permits for Reclassified Primary Residences Due to Abuse of Right
Cited in relation to the prohibition on exceeding the 20% threshold for secondary residences (E.2.7).