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Art. 52 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Contraventions de droit fédéral

Dispositions pénales
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Art. 52 LALPA · Contraventions de droit fédéral

1. Les contraventions de droit fédéral sont punies conformément aux dispositions de la LPA.

2. La poursuite et le jugement pénaux incombent à l'Office vétérinaire cantonal, lequel agit en tant qu'autorité pénale compétente en matière de contraventions. Il a les attributions du ministère public.

3. La procédure est réglée par le CPP et la LACPP.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2010 364 · be (Art. 52 Abs. 3 TschV)
Sheep Welfare: Shelter Requirements During Extreme Winter Conditions
The Appellant was acquitted of the charge related to this provision because it was determined not to apply to outdoor pasture keeping.