Art. 39 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Chiens avec un comportement problématique - Mesures

1. Les communes ou les organes de police prennent, en cas d'agression d'un chien sur un être humain ou lorsque l'animal présente un danger caractérisé pour la sécurité publique, les mesures d'urgence qui s'imposent, notamment le séquestre provisoire et le placement dans un refuge officiel.

2. Lorsqu'un chien présente un comportement d'agression supérieur à la norme, les mesures suivantes peuvent notamment être prises

a) soumettre le chien à un examen de dépistage des troubles du comportement;

b) obliger le détenteur à suivre un cours avec ou sans son chien; l'Office vétérinaire cantonal détermine également le niveau de formation exigé de la part du moniteur canin;

c) imposer la tenue en laisse;

d) imposer le port de la muselière ou d'un autre accessoire buccal qui empêche ou neutralise en toutes situations les morsures;

e) placer temporairement le chien dans une pension chenil ou dans un autre lieu de détention approprié;

f) limiter le nombre de chiens dans une détention ou pour un détenteur;

g) interdire la détention d'un chien ou sa sélection en élevage;

h) ordonner la castration ou la stérilisation du chien;

i) séquestrer le chien provisoirement ou définitivement;

j) ordonner l'euthanasie du chien, si le comportement du chien est jugé incorrigible.

3. Tous les frais d'examens et autres frais résultant de l'application de la présente disposition sont à la charge du détenteur de l'animal.

4. Pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, les communes peuvent interdire la détention d'un chien à toute personne qui, malgré un avertissement officiel, ne s'est pas soumise aux prescriptions de la loi. Les frais de pension chenil ou de replacement du chien sont à la charge du détenteur.

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