Legislator Jurisprudence & Législation
455.1 AGTSCHGLALPA CH-VS

Art. 35 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Chiens errants et perdus

Chiens - Tâches des communes et du canton
Ouvrir la source officielle Texte complet (61 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 LALPA · Chiens errants et perdus

1. Lorsqu'un chien errant ou perdu est trouvé, il est pris en charge par la commune. Il doit être restitué à son détenteur.

2. Si le détenteur ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le chien est amené à un refuge officiel.

3. Les frais de prise en charge jusqu'au placement par le refuge officiel sont à la charge de la commune. Si le détenteur est trouvé, il doit s'acquitter de tous les frais.

← Art. 34 LALPA Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - But Art. 36 LALPA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VB.2014.00271 · zh (Art. 35 Abs. V TSchV)
Petitioner v. Construction Authority Regarding Fence Material and Landscape Impact
This provision is listed under 'Rechtsnormen' and relates to animal welfare and is relevant to the case concerning the size of the paddock.
52.2001.125 · ti (art. 1, art. 2, art. 35 a 44 OPAn)
Appeal Regarding Authorization Requirements for Keeping Pheasants and Partridges
These articles of the Cantonal Ordinance on Animal Protection were cited as the general legal framework applicable to animal keeping.