455.1
AGTSCHGLALPA
CH-VS
Art. 35 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LALPA) - Chiens errants et perdus
Chiens - Tâches des communes et du canton
Art. 35 LALPA · Chiens errants et perdus
1. Lorsqu'un chien errant ou perdu est trouvé, il est pris en charge par la commune. Il doit être restitué à son détenteur.
2. Si le détenteur ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le chien est amené à un refuge officiel.
3. Les frais de prise en charge jusqu'au placement par le refuge officiel sont à la charge de la commune. Si le détenteur est trouvé, il doit s'acquitter de tous les frais.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
VB.2014.00271 · zh (Art. 35 Abs. V TSchV)
Petitioner v. Construction Authority Regarding Fence Material and Landscape Impact
This provision is listed under 'Rechtsnormen' and relates to animal welfare and is relevant to the case concerning the size of the paddock.
52.2001.125 · ti (art. 1, art. 2, art. 35 a 44 OPAn)
Appeal Regarding Authorization Requirements for Keeping Pheasants and Partridges
These articles of the Cantonal Ordinance on Animal Protection were cited as the general legal framework applicable to animal keeping.