Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LAPPMin) - Tribunal des mineurs

1. Les compétences de jugement du tribunal des mineurs sont fixées dans la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

2. L'organisation du tribunal des mineurs est arrêtée dans la loi sur l'organisation de la Justice.