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312.0 EGSTPOLACPP CH-VS

Art. 2 Loi d'application du code de procédure pénale suisse (LACPP) - Contraventions de droit cantonal

Objet de la loi
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Art. 2 LACPP · Contraventions de droit cantonal

1. La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de contraventions de droit cantonal (art. 11) et arrête la procédure applicable (art. 38 al. 2).

2. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

P3 14 132 · vs (Art. 2 Abs. 1 StPO)
Prosecutor's Dismissal of Extortion Attempt Case Reopened Due to Unclear Criminal Suspicion
Cited in the reasoning regarding the principle of legality ('in dubio pro duriore').