Art. 175 Loi d'application du code civil suisse (LACC) - Restrictions à l'engagement

1. Le domaine public cantonal et communal ne peut être mis en gage.

2. L'engagement des biens de l'Etat relevant du patrimoine administratif et financier n'est valable qu'avec l'approbation du Grand Conseil.

3. L'engagement des biens des sociétés d'allmends, de consortages et autres corporations du droit privé cantonal est régi par l'article 129 de la présente loi. La part du consort peut être librement engagée, sauf disposition contraire des statuts.