Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
178.1 NGLN CH-VS

Art. 2 Loi sur le notariat (LN) - But

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (121 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LN · But

1. La présente loi tend à la sauvegarde des garanties offertes par la forme authentique et à la protection de la bonne foi dans les affaires.

← Art. T1-2 LN Loi sur le notariat (LN) - Champ d'application Art. T2-1 LN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →