Art. 94 Loi sur les communes (LCo) - Nomination

1. La nomination des fonctionnaires et l'engagement des employés relèvent de l'organe exécutif de la collectivité de droit public.

2. Sous réserve des cas de promotion et d'engagement temporaire, toute nomination et tout engagement doivent être précédés d'une mise au concours. L'autorité de nomination ne peut s'écarter des conditions de mise au concours, sans répéter cette dernière avec les nouvelles exigences.