Art. 74 Loi sur les communes (LCo) - Principes de la gestion financière

1. Les finances de la commune doivent être gérées conformément aux principes de la légalité, de l'emploi économique et judicieux des fonds, de l'équilibre budgétaire à terme et du paiement par l'utilisateur.

2. La gestion financière comprend la comptabilité, les règles sur les compétences financières, l'organisation du système de contrôle interne et la vérification des comptes.