Art. 69 Loi sur les communes (LCo) - Référendum facultatif

1. Sous réserve de l'approbation du budget et des comptes, sont soumises au référendum facultatif les décisions du conseil général prises à la place de l'assemblée primaire.

2. Les actes soumis au référendum sont affichés au pilier public avec, le cas échéant, la mention du délai référendaire.

3. La demande de référendum ne peut concerner que des objets approuvés par le conseil général.

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