Art. 68 Loi sur les communes (LCo) - Référendum obligatoire

1. Sont soumis au scrutin secret dans les formes prévues par la législation régissant les élections et les votations

a) le règlement communal d'organisation;

b) l'introduction du droit d'initiative;

c) la décision concernant les initiatives rejetées par le conseil général;

d) le préavis sur la fusion, respectivement le contrat de fusion, et la scission des communes;

e) la modification du nom et des armoiries des communes.

2. Le règlement communal d'organisation peut soumettre d'autres affaires, prévues à l'article 17, au référendum obligatoire, à l'exception du budget et des comptes.

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