Art. 35 Loi sur les communes (LCo) - Compétences

1. Les attributions du conseil municipal sont exercées dans les limites déterminées par la législation.

2. Elles concernent notamment

a) l'administration des services publics;

b) l'administration des biens communaux, celle du domaine public et des biens affectés aux services publics;

c) la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixation de leur statut et l'exercice du pouvoir disciplinaire;

d) * l'élaboration du budget, la gestion financière et l'établissement des comptes;

e) la conduite des affaires courantes;

f) les tâches qui lui sont directement attribuées par la législation.

← Art. 34 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 36 LCo →