Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 34 Loi sur les communes (LCo) - Nombre de membres

Organisation - Communes municipales - Organes - Conseil municipal
Ouvrir la source officielle Texte complet (162 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LCo · Nombre de membres

1. Le conseil municipal se compose de trois membres au moins et de 15 membres au plus, ce nombre étant toujours impair.

← Art. 33 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 35 LCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →