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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 155 Loi sur les communes (LCo) - Recours en matière de votation et d'élection

Surveillance de l'Etat et protection juridique
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Art. 155 LCo · Recours en matière de votation et d'élection

1. Pour les recours dirigés contre la légalité ou la validité d'une votation ou d'une élection, les prescriptions de la législation cantonale en cette matière sont applicables.

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