Art. 154 Loi sur les communes (LCo) - Litiges administratifs

1. La protection juridique, en cas de litiges administratifs, est assurée par la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

2. Sauf disposition contraire, les décisions rendues, en vertu de leur compétence, par les commissions ou les titulaires d'une fonction avec pouvoir de décision peuvent être attaquées devant l'autorité de nomination.