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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 153 Loi sur les communes (LCo) - Plainte

Surveillance de l'Etat et protection juridique
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Art. 153 LCo · Plainte

1. Toute personne intéressée peut déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance, contre une administration ou un organe d'une collectivité de droit public. La plainte doit être motivée.

2. La personne agissant par cette voie a droit à une réponse de l'autorité de surveillance.

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