Art. 146 Loi sur les communes (LCo) - Objets soumis à approbation

1. Doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat

a) tous les règlements à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne;

b) * ...

c) * ...

d) * ...

e) l'octroi ou le transfert de concessions hydrauliques.

← Art. 145 LCo Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application Art. 147 LCo →