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175.1 GEMGLCO CH-VS

Art. 145 Loi sur les communes (LCo) - Organes

Surveillance de l'Etat et protection juridique
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Art. 145 LCo · Organes

1. La surveillance des collectivités de droit public est effectuée par le Conseil d'Etat lui-même, par les instances désignées par lui ou par la loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A1 24 96 · vs (Art. 145 Gemeindegesetz vom 05. Februar 2004 [GemG; SGS/VS 175.1])
Property Owners' Association Appeal Regarding Road Resurfacing as Material Expropriation
Cited in the reasoning section regarding supervisory authority, relevant for assessing the scope of the lower authority's jurisdiction.