Art. 144 Loi sur les communes (LCo) - Principe général de surveillance

1. Les collectivités de droit public sont placées sous la surveillance du Conseil d'Etat qui veille à ce qu'elles se régissent et s'administrent conformément à la Constitution et aux lois.

2. Dans la mesure du possible, l'Etat procure aux collectivités de droit public des renseignements, des conseils, des avis de droit, des cours dans des domaines importants de l'administration et autres.