Art. 2 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Champ d'application

1. Sauf dispositions particulières, la présente loi s'applique à toutes les autorités définies à l'article 3 alinéa 1 de la présente loi.

2. Les dispositions sur le principe de la transparence ne sont pas applicables aux autorités définies à l'article 3 alinéa 1 lettres c, d et e si cela devait porter atteinte à leur capacité de concurrence.

3. Les traitements de données personnelles régies par d’autres lois spéciales ne sont pas soumis aux dispositions sur la protection des données personnelles de la présente loi.

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