Legislator Jurisprudence & Législation
170.2 GIDALIPDA CH-VS

Art. 16 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - Accès limité

Le principe de la transparence - Accès aux documents officiels
Ouvrir la source officielle Texte complet (70 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 LIPDA · Accès limité

1. Lorsque seules certaines parties d'un document officiel sont inaccessibles au sens de l'article 15, l'accès doit être accordé pour le reste, à moins que le document ne s'en trouve réduit au point que son sens ou sa portée soient déformés.

2. Lorsque les raisons qui justifient l'inaccessibilité d'un document officiel au sens de l'article 15 ne sont que temporaires, l'accès est accordé dès qu'elles cessent d'exister sans qu'une nouvelle demande soit requise.

← Art. 15 LIPDA Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) - But Art. 17 LIPDA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A1 24 176 · vs (art. 16 al. 1 LIPDA)
Administrative Appeal Regarding Access to Official Reports
Cited in relation to the condition that anonymization must not distort the sense or scope of the document (regarding the report of April 30, 2019).
A1 24 176 · vs (art. 16 al. 2 LIPDA)
Administrative Appeal Regarding Access to Official Reports
Cited as the basis for lifting the restriction on access to the report of April 30, 2019, once the decision was made.
A1 24 171 · vs (art. 16 al. 1 LIPDA)
Access to Internal Service Reports Under Transparency Law
Cited as a general principle applicable to the partial communication (with redactions) of the report of April 30, 2019, ensuring the sense/scope of the document is not altered.