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740.21 LMTP CH-VD

Art. 21 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Procédure de répartition [ 3 ]

Chapitre IV
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Art. 21 LMTP · Procédure de répartition [ 3 ]

1. Le service établit et notifie aux communes concernées le tableau de répartition de la subvention incombant à l'Etat et aux communes, suivant les dispositions des articles 17 à 20.

2. Le tableau peut faire l'objet d'une réclamation.

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