Art. 17 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Participation de l'Etat et des communes : investissement [ 1, 3 ]

1. L'Etat participe aux lignes de trafic urbain à raison de 50% de la subvention d'investissement prévue à l'article 6, alinéa 2, chiffre 1.

2. …

3. Le solde de la subvention est à charge des communes desservies.

4. La subvention de l'Etat est versée après que les communes se sont engagées à couvrir la subvention à leur charge.

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