Art. 16 LOI sur la mobilité et les transports publics (LMTP) - Procédure de répartition [ 3 ]

1. Le service établit et notifie aux communes concernées le tableau de répartition de la subvention incombant à l'Etat et aux communes, suivant les dispositions des articles 14 et 15.

2. Le tableau peut faire l'objet d'une réclamation.

3. …

4. …

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