Art. 2 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Champ d'application [ 1 ]

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Art. 2 LVLEne · Champ d'application [ 1 ]

1. La loi s'applique à l'approvisionnement, la production, la transformation, la distribution, la planification énergétique territoriale, la consommation, au stockage et à toutes les utilisations des différentes énergies, qu'elles soient renouvelables ou non.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-857/2014 (Art. 2 Abs. 5 EnV)

Network Operator v. Regulatory Commission (Photovoltaic Connection Costs)

The core provision interpreted and applied to determine the allocation of costs for the connection line.

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