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413.01 LVLFPR CH-VD

Art. 151 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Mise en œuvre

Titre XII
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Art. 151 LVLFPr · Mise en œuvre

1. Les autorités désignées par la présente loi ont un délai de un an dès l'entrée en vigueur pour mettre en œuvre les dispositions relatives à la Fondation en faveur de la formation professionnelle.

2. Elles ont un délai de cinq ans pour mettre en œuvre les dispositions de la partie surveillance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2010.0083 · vd (art. 151 al. 2 LVLFPr)
Appeal Against Revocation of Motorcycle Mechanic Training Authorization Due to Procedural Defect
Mentioned in the reasoning regarding the timeframe for establishing the surveillance mechanism, relevant to the procedural context.