Art. 116 LOI sur la formation professionnelle (LVLFPr) - Investissements

1. Une décision ou une convention de subventionnement peut porter sur le financement des investissements indispensables à la mise en place ou au maintien d'une offre de formation.

2. Les subventions qui ne font pas l'objet d'un crédit d'investissement au sens de la législation sur les finances [I] sont accordées en application des dispositions de la présente loi.

3. Si les travaux correspondants sont entrepris avant que la décision de subventionnement ne soit rendue, la demande de subvention est rejetée, à moins que des circonstances exceptionnelles n'aient imposé de les débuter de manière anticipée.

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