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175.11 LC CH-VD

Art. 97 LOI sur les communes (LC) - Obligation de domicile [ 21, 33 ]

Chapitre VI, Section II
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Art. 97 LC · Obligation de domicile [ 21, 33 ]

1. Les membres des conseils généraux, des conseils communaux et des municipalités doivent avoir et conserver leur domicile, aux termes du Code civil [L] et de la législation en matière d'exercice des droits politiques [M] , dans la commune où ils exercent leurs fonctions.

2. S'ils perdent la qualité d'électeurs, ils sont réputés démissionnaires ; la municipalité en informe immédiatement le bureau du conseil. La démission est effective à compter du jour où l'intéressé est radié du registre des électeurs.

3. …

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2008.0009 · vd (art. 97 LC)
Executive Officer Domicile Dispute and Suspension Denial
Cited in the reasoning as the substantive law supporting the finding that the appeal on the merits is manifestly ill-founded, leading to the refusal of the suspensive effect.