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175.11 LC CH-VD

Art. 8 LOI sur les communes (LC) - [ 10 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 8 LC · [ 10 ]

1. Les réclamations relatives à la perte ou à l'acquisition de la qualité de membre du conseil général sont portées devant la municipalité, avec recours au Conseil d'Etat. Les dispositions de la LEDP [A] sont applicables par analogie.

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