Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
175.11 LC CH-VD

Art. 72 LOI sur les communes (LC)

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (232 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 72 LC

1. Le syndic, outre ses attributions spéciales, a le droit de surveillance et de contrôle sur toutes les branches de l'administration.

← Art. 71a LC sur les communes (LC) - Désignation [ 21 ] Art. 73 LC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1995.0051 · vd (Art. 72 LC)
Municipal Official's Appeal Against Departmental Reassignment Rejected
Cited in the reasoning to mention the powers of the syndic, providing context for the municipal organization.