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175.11 LC CH-VD

Art. 68 LOI sur les communes (LC)

Chapitre III, Section III
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Art. 68 LC

1. Les actes réguliers en la forme, au sens de l'article 67, engagent la commune, à moins que celle-ci ne rapporte la preuve que le ou les signataires de l'acte, ou l'organe communal lui-même, ont excédé leurs pouvoirs d'une manière manifeste, reconnaissable par les tiers intéressés.

2. Est réservée la représentation, selon le droit civil, de la commune agissant comme personne de droit privé (art. 32 et ss CO) [H] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2023.0343 · vd (art. 68 al. 1 LC)
Property Owners Appeal Multi-Unit Building Permit in Protected Zone
Cited in the reasoning regarding formal validity, but since this article does not appear in the dispositive orders I-IV, it is excluded.
HC.2016.406 · vd (Art. 68 LC)
Municipality Option to Purchase Validation in Private Law Transaction
Cited to determine the binding effect of the municipality's acts on the municipality towards third parties in civil law matters, specifically regarding the protection of good faith.
GE.2008.0229 · vd (Art. 68 al. 1 LC)
Employee v. Municipality: Legitimate Trust and Civil Servant Appointment
Cited to determine that municipal acts engage the commune unless there is manifest and recognizable excess of power.