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175.11 LC CH-VD

Art. 65 LOI sur les communes (LC) - Quorum Majorités

Chapitre III, Section II
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Art. 65 LC · Quorum Majorités

1. La municipalité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents forme la majorité absolue du nombre total de ses membres.

2. Les décisions sont prises à la majorité; le président prend part au vote; en cas d'égalité, sa voix est prépondérante.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.1995.0051 · vd (Art. 65 al. 1 LC)
Municipal Official's Appeal Against Departmental Reassignment Rejected
Cited in the reasoning when discussing the quorum requirement for the municipal meeting where the contested decision was made.