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175.11 LC CH-VD

Art. 63 LOI sur les communes (LC) - Organisation [ 21, 33 ]

Chapitre III, Section II
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Art. 63 LC · Organisation [ 21, 33 ]

1. La municipalité s'organise librement.

2. Elle peut édicter un règlement d'organisation. Elle nomme en son sein un ou deux vice-syndics.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2014.0227 · vd (Art. 63 et 67 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11))
Appeal Dismissed for Lack of Standing in Building Permit Dispute Involving Rural Property Transfer Law
Cited in the reasoning (considerant 4) when addressing the appellants' argument regarding the alleged lack of the required signature on the municipal decision, though this argument did not form the main basis for the final orders.