175.11
LC
CH-VD
Art. 6 LOI sur les communes (LC) - [ 17, 36 ]
Chapitre II, Section I
Art. 6 LC · [ 17, 36 ]
1. Les communes ayant un conseil général dressent et tiennent à jour le tableau des membres de ce conseil.
2. Un membre du conseil général qui manque deux séances du conseil général consécutives sans juste motif est réputé démissionnaire.