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175.11 LC CH-VD

Art. 5 LOI sur les communes (LC) - Qualité [ 21 ]

Chapitre II, Section I
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Art. 5 LC · Qualité [ 21 ]

1. Pour être admis au conseil général, il faut être électeur domicilié dans la commune et avoir prêté serment.

2. La durée des fonctions des membres du conseil général correspond à la législature.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

FI.1994.0068 · vd (Art. 5 al. 1 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC))
Taxpayer v. Municipality (Fire Tax and Gender Equality)
Although cited in the reasoning rejecting the separation of powers argument, this article was not explicitly cited in the operative part (dispositive) of the final orders (I, II, III).